Incompatibilité avec la 6e directive communautaire de l'article 285-3° du CGI désignant l'acquéreur comme redevable légal de la TVA immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Incompatibilité avec la 6e directive communautaire de l'article 285-3° du CGI désignant l'acquéreur comme redevable légal de la TVA immobilière

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  • HAL Id : halshs-02221821 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Incompatibilité avec la 6e directive communautaire de l'article 285-3° du CGI désignant l'acquéreur comme redevable légal de la TVA immobilière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 02, pp.142. ⟨halshs-02221821⟩

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