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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Examen des demandes de mutation à l'intérieur du parc social

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222095, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222095 , version 1

Citer

Françoise Zitouni. Examen des demandes de mutation à l'intérieur du parc social. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 07 et 08, pp.568. ⟨halshs-02222095⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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