Expulsion et CEDH : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Expulsion et CEDH : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique

Julien Raynaud
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222137

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  • HAL Id : halshs-02222137 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Expulsion et CEDH : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 02, pp.153. ⟨halshs-02222137⟩

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