Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02222411
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:42:30
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222411 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Habitations à loyer modéré : charges récupérables. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.55. ⟨halshs-02222411⟩
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