La demande de prêt non conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

La demande de prêt non conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente

Laurent Siguoirt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051759
  • IdRef : 142321516
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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  • HAL Id : halshs-02222437 , version 1

Citer

Laurent Siguoirt. La demande de prêt non conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 04, pp.249. ⟨halshs-02222437⟩

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