Logement indécent et mise en demeure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Logement indécent et mise en demeure

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222488

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:47:17

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  • HAL Id : halshs-02222488 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Logement indécent et mise en demeure. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 12, pp.872. ⟨halshs-02222488⟩

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