Logement indécent et mise en demeure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Logement indécent et mise en demeure

Nicolas Damas
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222488 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222488 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Logement indécent et mise en demeure. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 12, pp.872. ⟨halshs-02222488⟩
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