Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : l'enquête des autorités consulaires auprès des autorités locales est recevable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : l'enquête des autorités consulaires auprès des autorités locales est recevable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224469 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224469 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : l'enquête des autorités consulaires auprès des autorités locales est recevable. Recueil Dalloz, 2018, 10, pp.547. ⟨halshs-02224469⟩
57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More