L'employé recruté par une commune pour la gestion de son domaine privé est un agent de droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2001

L'employé recruté par une commune pour la gestion de son domaine privé est un agent de droit privé

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https://shs.hal.science/halshs-02224576

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:06:04

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Dates et versions

halshs-02224576 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224576 , version 1

Citer

Charles Fortier. L'employé recruté par une commune pour la gestion de son domaine privé est un agent de droit privé. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2001, 06, pp.5. ⟨halshs-02224576⟩

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