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Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2001

Le recours dirigé exclusivement contre la tenue du dossier individuel est irrecevable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224583, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224583 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Le recours dirigé exclusivement contre la tenue du dossier individuel est irrecevable. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2001, 03, pp.56. ⟨halshs-02224583⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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