Amélioration du régime d'intéressement des agents publics au produit de leurs recherches - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2001

Amélioration du régime d'intéressement des agents publics au produit de leurs recherches

Résumé

Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le Code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention - JO 15 février 2001, p. 2546
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224589 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224589 , version 1

Citer

Carole Moniolle. Amélioration du régime d'intéressement des agents publics au produit de leurs recherches. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2001, 05, pp.29. ⟨halshs-02224589⟩
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