La bonification de pension réservée aux femmes est contraire au droit communautaire
Résumé
L'arrêt Griesmar : l'égalité sans concessions
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02224604
Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:30:19
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:39:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224604 , version 1
Citer
Annie Fitte-Duval. La bonification de pension réservée aux femmes est contraire au droit communautaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2002, 01, pp.11. ⟨halshs-02224604⟩
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