Faute personnelle en service : quelle(s) responsabilité(s) ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2009

Faute personnelle en service : quelle(s) responsabilité(s) ?

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https://shs.hal.science/halshs-02224697

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Dates et versions

halshs-02224697 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224697 , version 1

Citer

Charles Fortier. Faute personnelle en service : quelle(s) responsabilité(s) ?. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2009, 06, pp.326. ⟨halshs-02224697⟩

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