Dualisme juridictionnel et déclinatoire de compétence : quelle égalité de garanties ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2012

Dualisme juridictionnel et déclinatoire de compétence : quelle égalité de garanties ?

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https://shs.hal.science/halshs-02224729

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  • HAL Id : halshs-02224729 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Dualisme juridictionnel et déclinatoire de compétence : quelle égalité de garanties ?. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2012, 03, pp.113. ⟨halshs-02224729⟩

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