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Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2013

La légalité des sanctions d'un agent ayant persisté dans le refus de se soumettre au pointage biométrique mis en place par son employeur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224752, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224752 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. La légalité des sanctions d'un agent ayant persisté dans le refus de se soumettre au pointage biométrique mis en place par son employeur. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2013, 06, pp.331. ⟨halshs-02224752⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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