L'inconstitutionnalité de l'obligation de discrétion professionnelle des fonctionnaires ? Ce n'est pas sérieux ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2014

L'inconstitutionnalité de l'obligation de discrétion professionnelle des fonctionnaires ? Ce n'est pas sérieux !

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https://shs.hal.science/halshs-02224761

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  • HAL Id : halshs-02224761 , version 1

Citer

Gérald Simon. L'inconstitutionnalité de l'obligation de discrétion professionnelle des fonctionnaires ? Ce n'est pas sérieux !. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2014, 04, pp.189. ⟨halshs-02224761⟩

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