Les nouveaux modes de poursuites des contraventions au code de la route et le droit à un procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2003

Les nouveaux modes de poursuites des contraventions au code de la route et le droit à un procès équitable

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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Citer

Jean-Paul Céré. Les nouveaux modes de poursuites des contraventions au code de la route et le droit à un procès équitable. Actualité juridique Pénal, 2003, 03, pp.91. ⟨halshs-02224856⟩

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