Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02224893
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:30:46
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224893 , version 1
Citer
Jean Danet. La prescription de l'action publique : quels fondements et quelle réforme ?. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.285. ⟨halshs-02224893⟩
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