La prescription des infractions commises par les médias - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

La prescription des infractions commises par les médias

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224894 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224894 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. La prescription des infractions commises par les médias. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.294. ⟨halshs-02224894⟩

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