Provocation policière, loyauté de la preuve et étendue de la nullité procédurale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Provocation policière, loyauté de la preuve et étendue de la nullité procédurale

Etienne Vergès
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02224896

Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:30:48

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:17:12

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224896 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224896 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Provocation policière, loyauté de la preuve et étendue de la nullité procédurale. Actualité juridique Pénal, 2006, 09, pp.354. ⟨halshs-02224896⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
68 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More