Une amende de composition pénale ne peut constituer le premier terme de la récidive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Une amende de composition pénale ne peut constituer le premier terme de la récidive

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02224972

Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:32:10

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224972 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224972 , version 1

Citer

Jean Danet. Une amende de composition pénale ne peut constituer le premier terme de la récidive. Actualité juridique Pénal, 2010, 04, pp.187. ⟨halshs-02224972⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More