Précisions sur les conditions de recevabilité de la QPC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Précisions sur les conditions de recevabilité de la QPC

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224982 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224982 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Précisions sur les conditions de recevabilité de la QPC. Actualité juridique Pénal, 2010, 09, pp.387. ⟨halshs-02224982⟩

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