Constitutionnalité des peines accessoires et des peines complémentaires obligatoires
Résumé
Une conception à repenser du principe d'individualisation
Une conception à repenser du principe d'individualisation
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https://shs.hal.science/halshs-02225008
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:32:43
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:30:19