Le nouveau droit des saisies pénales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Le nouveau droit des saisies pénales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225026 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225026 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. Le nouveau droit des saisies pénales. Actualité juridique Pénal, 2012, 03, pp.124. ⟨halshs-02225026⟩
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