Le sort procédural de la contestation de l'amende forfaitaire
Résumé
Entre pouvoirs du ministère public et respect du droit au juge
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:33:15
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225037 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Le sort procédural de la contestation de l'amende forfaitaire. Actualité juridique Pénal, 2012, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-02225037⟩
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