Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02225059
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:00:19
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225059 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. La France condamnée pour traitement dégradant à raison des conditions de détention dans une maison d'arrêt. Actualité juridique Pénal, 2013, 07 et 08, pp.403. ⟨halshs-02225059⟩
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