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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Regard sur les qualifications terroristes

Résumé

Après la loi n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225217, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225217 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Regard sur les qualifications terroristes. Actualité juridique Pénal, 2017, 11, pp.478. ⟨halshs-02225217⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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