Sanction disciplinaire emportant peine de prison : la présence de l'avocat ne peut être refusée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Sanction disciplinaire emportant peine de prison : la présence de l'avocat ne peut être refusée

Jean-Paul Céré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225254 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225254 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Sanction disciplinaire emportant peine de prison : la présence de l'avocat ne peut être refusée. Actualité juridique Pénal, 2004, 01, pp.36. ⟨halshs-02225254⟩

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