Contrefaçon et transit intra-communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Contrefaçon et transit intra-communautaire

Carole Girault
Etat et Concurrence (JE 2040)
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225259

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225259 , version 1

Citer

Carole Girault. Contrefaçon et transit intra-communautaire. Actualité juridique Pénal, 2004, 03, pp.117. ⟨halshs-02225259⟩

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