Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225268, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225268 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.285. ⟨halshs-02225268⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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