La partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

La partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation

Carole Girault
Etat et Concurrence (JE 2040)
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225270

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:06

Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225270 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225270 , version 1

Citer

Carole Girault. La partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.287. ⟨halshs-02225270⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-EVRY CRLD
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More