Conditions du fractionnement de la peine : une appréciation laissée aux juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Conditions du fractionnement de la peine : une appréciation laissée aux juges du fond

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https://shs.hal.science/halshs-02225283

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225283 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Conditions du fractionnement de la peine : une appréciation laissée aux juges du fond. Actualité juridique Pénal, 2004, 09, pp.331. ⟨halshs-02225283⟩

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