Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02225287
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:25
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225287 , version 1
Citer
Carole Girault. Le pourvoi formé contre les décisions rendues sur incidents. Actualité juridique Pénal, 2004, 10, pp.370. ⟨halshs-02225287⟩
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