Succession de demandes de mise en liberté déposées auprès de la chambre de l'instruction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Succession de demandes de mise en liberté déposées auprès de la chambre de l'instruction

Carole Girault
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225294 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225294 , version 1

Citer

Carole Girault. Succession de demandes de mise en liberté déposées auprès de la chambre de l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2004, 11, pp.409. ⟨halshs-02225294⟩

Collections

UNIV-EVRY CRLD
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More