Non-cumul des détentions provisoires ordonnées dans des procédures distinctes, même en cas de jonction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Non-cumul des détentions provisoires ordonnées dans des procédures distinctes, même en cas de jonction

Carole Girault
Etat et Concurrence (JE 2040)
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225304 , version 1

Citer

Carole Girault. Non-cumul des détentions provisoires ordonnées dans des procédures distinctes, même en cas de jonction. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.373. ⟨halshs-02225304⟩

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