Conséquences sur les affaires en cours de la suppression législative de la prise de corps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Conséquences sur les affaires en cours de la suppression législative de la prise de corps

Carole Girault
Etat et Concurrence (JE 2040)
CV

Mots clés

MANDAT COUR D'ASSISES

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225305

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:48

Dernière modification le : samedi 13 avril 2024-09:22:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225305 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225305 , version 1

Citer

Carole Girault. Conséquences sur les affaires en cours de la suppression législative de la prise de corps. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.373. ⟨halshs-02225305⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-EVRY CRLD
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More