Conséquences sur les affaires en cours de la suppression législative de la prise de corps - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Conséquences sur les affaires en cours de la suppression législative de la prise de corps

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225305, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225305 , version 1

Citer

Carole Girault. Conséquences sur les affaires en cours de la suppression législative de la prise de corps. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.373. ⟨halshs-02225305⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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