Réexamen du pourvoi initial en l'état : irrecevabilité des mémoires additionnels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Réexamen du pourvoi initial en l'état : irrecevabilité des mémoires additionnels

Carole Girault
Etat et Concurrence (JE 2040)
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https://shs.hal.science/halshs-02225306

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225306 , version 1

Citer

Carole Girault. Réexamen du pourvoi initial en l'état : irrecevabilité des mémoires additionnels. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.374. ⟨halshs-02225306⟩

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