Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225306
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:49
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225306 , version 1
Citer
Carole Girault. Réexamen du pourvoi initial en l'état : irrecevabilité des mémoires additionnels. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.374. ⟨halshs-02225306⟩
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