Une permission de sortir peut être refusée, même pour des motifs familiaux, encore faut-il un recours effectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Une permission de sortir peut être refusée, même pour des motifs familiaux, encore faut-il un recours effectif

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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Citer

Jean-Paul Céré. Une permission de sortir peut être refusée, même pour des motifs familiaux, encore faut-il un recours effectif. Actualité juridique Pénal, 2005, 11, pp.420. ⟨halshs-02225332⟩

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