Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225333
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225333 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. Un maire peut dissuader un propriétaire de vendre son terrain à « des gens du voyage ».... Actualité juridique Pénal, 2005, 11, pp.415. ⟨halshs-02225333⟩
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