Annulation de l'ordonnance de mise en accusation : détention provisoire sans titre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Annulation de l'ordonnance de mise en accusation : détention provisoire sans titre

Carole Girault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225343 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225343 , version 1

Citer

Carole Girault. Annulation de l'ordonnance de mise en accusation : détention provisoire sans titre. Actualité juridique Pénal, 2005, 05, pp.201. ⟨halshs-02225343⟩

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