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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Principe de légalité et malversation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225350, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225350 , version 1

Citer

Carole Girault. Principe de légalité et malversation. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.155. ⟨halshs-02225350⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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