Principe de légalité et malversation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Principe de légalité et malversation

Carole Girault
Etat et Concurrence (JE 2040)
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225350

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  • HAL Id : halshs-02225350 , version 1

Citer

Carole Girault. Principe de légalité et malversation. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.155. ⟨halshs-02225350⟩

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