Principe de légalité et malversation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Principe de légalité et malversation

Carole Girault
Etat et Concurrence (JE 2040)
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225350

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:46

Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225350 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225350 , version 1

Citer

Carole Girault. Principe de légalité et malversation. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.155. ⟨halshs-02225350⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-EVRY CRLD
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More