Stationnement payant : légalité des horodateurs avec un système de paiement par carte « Monéo » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Stationnement payant : légalité des horodateurs avec un système de paiement par carte « Monéo »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225366, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225366 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Stationnement payant : légalité des horodateurs avec un système de paiement par carte « Monéo ». Actualité juridique Pénal, 2005, 01, pp.23. ⟨halshs-02225366⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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