L'effet dévolutif de l'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

L'effet dévolutif de l'appel

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225381

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:08

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Dates et versions

halshs-02225381 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225381 , version 1

Citer

Carole Girault. L'effet dévolutif de l'appel. Actualité juridique Pénal, 2006, 01, pp.41. ⟨halshs-02225381⟩

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