Eléments constitutifs de l'omission de témoigner en faveur d'un innocent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Eléments constitutifs de l'omission de témoigner en faveur d'un innocent

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225392, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225392 , version 1

Citer

Carole Girault. Eléments constitutifs de l'omission de témoigner en faveur d'un innocent. Actualité juridique Pénal, 2006, 02, pp.83. ⟨halshs-02225392⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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