Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225394
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:20
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225394 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : le juge peut prononcer une dispense de peine. Actualité juridique Pénal, 2006, 02, pp.80. ⟨halshs-02225394⟩
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