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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Régularité de l'enquête économique et détournement de procédure

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225411, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225411 , version 1

Citer

Carole Girault. Régularité de l'enquête économique et détournement de procédure. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.177. ⟨halshs-02225411⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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