Défèrement à l'issue d'une garde à vue et exécution d'un mandat d'amener - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Défèrement à l'issue d'une garde à vue et exécution d'un mandat d'amener

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225415

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:38

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Dates et versions

halshs-02225415 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225415 , version 1

Citer

Carole Girault. Défèrement à l'issue d'une garde à vue et exécution d'un mandat d'amener. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.176. ⟨halshs-02225415⟩

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