Amende forfaitaire : le rejet d'une réclamation par le ministère public viole l'article 6 CEDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Amende forfaitaire : le rejet d'une réclamation par le ministère public viole l'article 6 CEDH

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02225422 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Amende forfaitaire : le rejet d'une réclamation par le ministère public viole l'article 6 CEDH. Actualité juridique Pénal, 2006, 05, pp.213. ⟨halshs-02225422⟩

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