Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle : son caractère raisonnable est une question de fait - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle : son caractère raisonnable est une question de fait

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225424, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225424 , version 1

Citer

Carole Girault. Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle : son caractère raisonnable est une question de fait. Actualité juridique Pénal, 2006, 05, pp.220. ⟨halshs-02225424⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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