Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle : son caractère raisonnable est une question de fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle : son caractère raisonnable est une question de fait

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225424

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  • HAL Id : halshs-02225424 , version 1

Citer

Carole Girault. Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle : son caractère raisonnable est une question de fait. Actualité juridique Pénal, 2006, 05, pp.220. ⟨halshs-02225424⟩

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