Délai d'appel lorsque le prévenu ne comparaît pas à l'audience - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Délai d'appel lorsque le prévenu ne comparaît pas à l'audience

Carole Girault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225441 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225441 , version 1

Citer

Carole Girault. Délai d'appel lorsque le prévenu ne comparaît pas à l'audience. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.313. ⟨halshs-02225441⟩

Collections

UNIV-EVRY CRLD
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More