Délai d'appel lorsque le prévenu ne comparaît pas à l'audience - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Délai d'appel lorsque le prévenu ne comparaît pas à l'audience

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225441

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  • HAL Id : halshs-02225441 , version 1

Citer

Carole Girault. Délai d'appel lorsque le prévenu ne comparaît pas à l'audience. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.313. ⟨halshs-02225441⟩

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