Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225446
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:31:09
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225446 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Légalité d'une carte prépayée pour acquitter un droit de stationnement. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.309. ⟨halshs-02225446⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements